Mentions Légales

Dénomination sociale :

DF CONSEIL  
15 rue du Pré La Reine
63100 CLERMONT-FERRAND

SARL au capital de 50 000 euros

RCS Clermont-Ferrand 482 620 879 

ORIAS 14001437 – RC PRO CGPA RCPIOB3415 – 

COURTIER EN OPERATION DE BANQUE COBSP ET COURTIER EN ASSURANCE 

Vos droits :

Conformément à l’article L519-6 du code monétaire et financier et à l’article L321-2 du code de la consommation : « Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, la vente est subordonnée à l’obtention d’un prêt et si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser les sommes versées.

Directeur : Delphine GENDRE – Déborah ANGLADE Directeur de la publication : Delphine GENDRE – Déborah ANGLADE
Hébergement : IONOS SARL (7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex,  431 303 775 RCS Sarreguemines, tél. : 0970 808 911, info@IONOS.fr) 

Conception et réalisation : DF CONSEIL

Droits d’auteurs :

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Liens Hypertextes :

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Confidentialité des données :

Ne sont demandées que les informations nécessaires au traitement des demandes dans les meilleures conditions.
Toutes les données que l’utilisateur fournit notamment sur sa personne, son projet immobilier, ses prêts en cours ou ses biens sont protégées.
Lui seul peut consulter un de ses dossiers en cours.
Aucune donnée personnelle recueillie sur ce site ne sera communiquée à des tiers autres que nos partenaires, sans l’accord du demandeur.

Informatique et Libertés :

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque personne dispose sur les données personnelles la concernant des droits d’accès (art. 34 et s.), de rectification (art. 36) et d’opposition (art.26) et pour exercer ses droits, doit écrire à l’adresse suivante : DF CONSEIL, 15 rue du Pré la Reine, 63100 CLERMONT-FERRAND. Les données personnelles recueillies  font l’objet d’un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de votre demande et notre gestion commerciale.

Opposition au démarchage téléphonique :

Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, chaque personne dispose d’un droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site : http://www.bloctel.gouv.fr/

Protection et sécurisation :

Nous utilisons des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations que l’Internaute nous communique ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées.

Pour des raisons de sécurité (ex : détermination de l’origine d’un spam), nous pouvons être amenés à collecter des données par l’utilisation de « cookies ». Un « cookie » est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Ces « cookies » ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre de vous identifier. Vous pouvez vous opposer à l’envoi de « cookies ».

Conformément à l’article L321-2 du Code de la consommation, du 11 décembre 2001, aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

Réclamation et médiation :

Votre conseiller se tient à votre entière disposition pour répondre à toute interrogation ou réclamation de votre part.

Si vous n’obtenez pas pleinement satisfaction vous pouvez écrire : Service Réclamation DF CONSEIL – 15 rue du Pré La Reine, 63100 CLERMONT-FERRAND ou à l’adresse suivante : agence.clermontferrand@ymanci.fr – qui s’engage à vous répondre dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation pour laquelle vous recevrez un courrier ou un mail d’accusé de réception, sous 10 jours (à moins que la réponse intervienne dans ce même délai).

Après épuisement de ces voies de recours, vous pouvez avoir recours gratuitement à un organe de médiation en contactant l’IEAM, à l’adresse http://www.ieam.eu, onglet « Médiation Consommation », sous onglet « Demande de médiation » ou par voie postale (à la convenance du consommateur/ client), à l’adresse suivante : IEAM, 31 bis-33 rue Daru 75008 Paris. Les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du Médiateur. La Médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612- 4  du Code de la consommation).

Enfin, vous avez toujours la possibilité d’utiliser les voies de recours de droit commun.

Aucune demande de médiation ne peut être examinée sans traitement préalable d’une réclamation. 

Notre activité fait l’objet d’une supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 4 place de Budapest, CS 92 459, 75436 Paris Cedex 09 – Tél : 01.49.95.40.00 – site : https://acpr.banque-france.fr/